Conditions d'Utilisation

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation. Elles encadrent votre accès aux services en ligne et au contenu de SRV Valuation.

Dernière mise à jour : 2026-03-01

Bienvenue à SR Valuation Inc. (« SRV »), exploitant du site web SRV et des services d'évaluation BVM. Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de notre site web https://srvaluation.com (le « Site »), ainsi que l'achat ou l'utilisation de rapports BVM, de services d'évaluation, de livrables numériques ou de contenus connexes mis à disposition sur le Site (collectivement, les « Services »).

En utilisant le Site ou en achetant des Services, vous acceptez les présentes Conditions. En cas de désaccord, vous ne devez pas utiliser le Site ni les Services.

1. Admissibilité
Vous devez être majeur dans votre juridiction et avoir la capacité juridique de conclure des contrats. Les services de SRV sont destinés aux professionnels de l'investissement, du droit, du conseil ou des entreprises. Leur utilisation par des mineurs ou à des fins de consommation, de loisirs ou d'études est interdite.

2. Autorité de représenter l'entité commandante
Lorsqu'un particulier passe une commande au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, cette entité est le client de référence (le « Client ») à toutes fins prévues par les présentes Conditions. Le particulier passant la commande déclare et garantit qu'il dispose de la pleine autorité pour lier l'entité commandante aux présentes Conditions. SRV est en droit de se fier à cette déclaration sans vérification indépendante. Les références à « vous » ou au « Client » dans les présentes Conditions désignent l'entité commandante, et non le particulier passant la commande.

3. Services numériques et mode de livraison
SRV propose des services numériques d'évaluation et d'analyse comparative, notamment des rapports transmis par courriel ou via une interface en ligne au format électronique (PDF ou équivalent). Aucun bien physique ne sera expédié ni livré. Tous les rapports BVM font l'objet d'une révision par un analyste avant leur livraison. SRV peut, à sa discrétion et moyennant un préavis, introduire une livraison automatisée ou semi-automatisée pour certains niveaux de service à l'avenir.

4. Clause de non-responsabilité relative à l'utilisation professionnelle
Nos services sont proposés à titre professionnel et informatif uniquement. Ils ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, financiers, comptables ou d'investissement. SRV décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou l'interprétation des rapports d'évaluation par ses clients. Les clients sont seuls responsables du respect des cadres juridiques, fiscaux et réglementaires applicables dans leur juridiction.

5. Prestation de services et délais de livraison
Les délais de livraison estimés sont de 2 à 3 jours ouvrables (rapport BVM L1, rapport de traçabilité BVM) et de 3 à 6 jours ouvrables (rapport BVM L2). Les rapports demandés en langue française sont soumis à un délai supplémentaire de 2 jours ouvrables au-delà de ces délais standard. En période de volume élevé, la livraison des rapports BVM L1 peut s'étendre jusqu'à 10 jours ouvrables ; SRV fera tous les efforts raisonnables pour raccourcir les délais de livraison dès que possible. Les services sont disponibles uniquement pendant les heures d'ouverture habituelles de SRV (heure de l'Est du Canada). Les délais peuvent varier en fonction de la charge de travail, de l'exhaustivité des données client ou des retards de communication. SRV décline toute responsabilité en cas de retard dû à l'inaction du Client ou à des soumissions incomplètes.

6. Livraison urgente
Les clients peuvent demander une livraison accélérée en indiquant explicitement une demande urgente dans leur communication écrite à SRV. La livraison urgente est soumise à une majoration de 30 % des frais de service applicables, qui peut être incluse dans la commande initiale ou facturée séparément après la livraison. La livraison urgente n'est pas toujours disponible et dépend de la capacité de SRV au moment de la demande. SRV décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de répondre à une demande urgente.

7. Prix, devise et utilisation de VPN
Les tarifs sont spécifiques à la localisation et affichés en fonction de la région géolocalisée de l'utilisateur. SRV se réserve le droit d'ajuster les prix et les niveaux de tarification sans préavis. Les clients qui utilisent un VPN ou tout autre moyen pour déformer leur situation géographique dans le but d'obtenir des tarifs auxquels ils n'ont pas droit sont en violation des présentes Conditions. Dans ce cas, SRV se réserve le droit d'annuler la commande ou de facturer au Client tout écart de prix, majoré de frais administratifs uniques de 75,00 (en CAD, USD ou EUR, selon la région de facturation du Client) pour le traitement et la re-facturation.

8. Aucune politique de remboursement
En raison du caractère personnalisé et irréversible de nos rapports d'évaluation, toute vente est définitive dès le début de la génération ou de l'analyse. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'insatisfaction subjective, y compris en cas de désaccord avec les conclusions de l'évaluation.

9. Remboursement pour données insuffisantes pour effectuer l'évaluation
Si SRV détermine qu'aucun ensemble suffisant ou pertinent de comparables ne peut être identifié lors de l'exécution d'un service BVM, un remboursement complet sera émis :

• Les remboursements sont traités selon le mode de paiement d'origine
• Traité dans les 10 jours ouvrables suivant l'approbation
• Disponible uniquement si aucun rapport ou brouillon n'a été livré

10. Responsabilité du Client pour les données saisies
Le Client est seul et entièrement responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité de toutes les informations soumises via le questionnaire de saisie et de tout autre document fourni à SRV dans le cadre des Services. SRV ne vérifie, n'audite ni n'évalue de manière indépendante les informations soumises par le Client. SRV décline toute responsabilité pour les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les résultats des Services découlant de données incomplètes ou inexactes fournies par le Client.

En cas d'incohérence entre les informations du questionnaire de saisie et tout autre document soumis par le Client (y compris les résumés exécutifs, les présentations, les profils d'entreprise ou les descriptions de produits), les informations du questionnaire de saisie prévalent à toutes fins. SRV ne s'engage pas à identifier ni à signaler de telles incohérences dans la documentation du Client.

Pour les rapports BVM L2, SRV peut également s'appuyer sur des informations accessibles au public concernant la société cible, notamment les profils des fondateurs, dirigeants et conseillers, les brevets publiés, les descriptions de produits et tarifs, ainsi que les informations sur le marché cible. Le recours à ces informations publiques ne diminue pas la responsabilité du Client quant à l'exactitude des informations soumises via le questionnaire de saisie.

11. Correction d'erreurs
SRV corrigera gratuitement les erreurs de transcription dans un rapport BVM L1 ou BVM L2 livré, lorsque ces erreurs consistent uniquement en un défaut de transcription fidèle des informations expressément fournies par le Client dans le questionnaire de saisie. Les demandes de correction d'erreurs doivent être soumises dans les 30 jours suivant la date de livraison du rapport.

Ne sont pas considérés comme des erreurs admissibles à une correction gratuite : la sélection des sociétés comparables, l'application de la logique ou de la méthodologie d'évaluation BVM, tout résultat ou conclusion d'évaluation, et toute information ne figurant pas expressément dans le questionnaire de saisie. SRV n'est pas tenu de corriger les erreurs découlant des propres saisies du Client.

12. Personnalisation des rapports
Sur accord écrit avec le Client, SRV peut fournir une personnalisation limitée des rapports BVM L1 et BVM L2. Les services de personnalisation peuvent inclure, sans s'y limiter : des descriptions supplémentaires des sociétés comparables sélectionnées, des descriptions élargies de la société cible, et des sections élargies sur les tendances sectorielles et de capital-risque. Les travaux de personnalisation sont soumis à des frais supplémentaires, facturés soit au taux horaire en vigueur de SRV, soit à un prix fixe, tel que confirmé par écrit par les deux parties avant le début des travaux. Aucun travail de personnalisation ne débutera sans confirmation écrite préalable du Client.

13. Rapport BVM L2 — Prérequis et base multi-L1
Un rapport BVM L2 nécessite la réalisation préalable d'au moins un rapport BVM L1 pour la même société cible. Un BVM L2 ne peut être commandé ni livré sans ce prérequis. Lorsqu'une société cible opère dans plusieurs sous-secteurs ou modèles d'affaires, SRV et le Client peuvent convenir de fonder le BVM L2 sur deux rapports BVM L1 ou plus, chacun capturant la dynamique d'évaluation d'un sous-secteur ou modèle d'affaires spécifique. Dans ce cas, tous les rapports BVM L1 applicables doivent être complétés avant le lancement du BVM L2. Une mise à niveau du BVM L1 vers le BVM L2 peut être effectuée dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de livraison du rapport BVM L1 applicable. Les demandes reçues après ce délai peuvent être soumises à une tarification mise à jour ou nécessiter un nouvel engagement.

14. Utilisation des rapports dans le cadre de levées de fonds et de transactions
Les clients peuvent utiliser les rapports BVM dans le cadre de processus de levée de fonds, de présentations aux investisseurs, de fusions-acquisitions et de transactions professionnelles similaires. Cette utilisation ne constitue pas un cautionnement par SRV d'une transaction, d'un résultat d'évaluation ou d'une décision d'investissement. SRV ne garantit aucun résultat découlant de l'utilisation de ses rapports dans ces processus et décline toute responsabilité pour tout résultat, financier ou autre, découlant de la confiance accordée à un rapport BVM par un tiers.

15. Utilisation des rapports
SRV accorde au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation du rapport BVM livré (le « Rapport ») à des fins professionnelles internes et pour toute communication privée à des tiers, notamment les partenaires financiers potentiels, les partenaires commerciaux et les conseillers professionnels mandatés par l'entité commandante (tels que les avocats, comptables et banquiers d'affaires). Les utilisations internes autorisées comprennent, sans s'y limiter : la préparation de levées de fonds, l'allocation de capital, la gestion des REEA, les conversions de billets convertibles, l'attribution d'options, la planification de la table de capitalisation, les décisions d'investissement, l'analyse comparative interne et les discussions en conseil d'administration.

Le Client peut extraire des parties du Rapport, y compris des conclusions d'évaluation, pour les inclure dans des documents destinés aux investisseurs ou des documents de transaction, à condition que SRV soit identifié comme la source du contenu extrait.

Les utilisations suivantes ne sont pas autorisées : la modification, l'édition ou la traduction du Rapport ; la rétroingénierie de la logique ou de la méthodologie d'évaluation BVM ; la distribution publique via les réseaux sociaux, les sites web ou tout autre canal accessible au public ; et la saisie du Rapport ou d'une partie substantielle de celui-ci dans un grand modèle de langage ou système d'intelligence artificielle similaire.

La mention de confidentialité figurant en page de couverture du Rapport (« CONFIDENTIEL – Circulation interne uniquement ») est fournie à titre de désignation par défaut au bénéfice du Client et peut être invoquée ou levée par le Client à sa discrétion. SRV n'impose aucune restriction de distribution indépendante au-delà des conditions énoncées dans la présente section.

16. Propriété intellectuelle et droits de propriété
Tous les cadres d'évaluation, méthodologies, logiques, structures de rapports, éléments de marque et contenus produits par SRV figurant dans les Rapports et sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de SR Valuation Inc. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle de SRV du fait de l'achat des Services. Pour plus de certitude, les informations directement liées à la société cible ou à l'entité commandante, telles que fournies par le Client, demeurent la propriété du Client. « BVM » est une marque de commerce non déposée revendiquée par SR Valuation Inc. L'utilisation, la reproduction ou la divulgation non autorisée de la propriété intellectuelle de SRV est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

17. Utilisation de l'intelligence artificielle et des modèles de langage
SRV utilise des grands modèles de langage (« LLM ») dans le cadre de son processus d'évaluation BVM. Toute utilisation des LLM est cloisonnée, garantissant qu'aucune information client n'est transmise à un fournisseur de LLM ni utilisée à des fins d'entraînement, et qu'aucune information client n'est incluse dans un jeu de données d'entraînement externe. Les informations client soumises aux requêtes LLM sont strictement limitées aux champs suivants du questionnaire de saisie : sous-secteur, produit ou service principal, stade de développement, position dans la chaîne de valeur, modèle d'affaires et prochain tour de financement prévu. Ces informations sont utilisées uniquement pour déterminer la classification sectorielle applicable en trois couches, le stade de développement pertinent et les paramètres de tour de financement pertinents, qui orientent à leur tour la sélection des sociétés comparables. SRV n'utilise pas les LLM pour traiter d'autres données client, notamment les identifiants personnels, les détails financiers ou les documents téléchargés.

18. Conditions applicables
Les Conditions d'utilisation applicables à tout rapport BVM sont les Conditions publiées sur le Site au moment où la commande est passée. Les mises à jour ultérieures des présentes Conditions ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà passées.

19. Contact pendant l'exécution du service
Dans certains cas, SRV peut vous contacter pendant la prestation du Service pour clarifier des réponses incomplètes ou ambiguës, demander des informations complémentaires pour des recherches de comparables ou valider des projets d'évaluation. Ces communications seront effectuées à partir d'une adresse courriel officielle @srvaluation.com. Il est de la responsabilité du Client de consulter sa boîte de réception et de répondre rapidement afin d'éviter tout retard de traitement.

20. Confidentialité et divulgation des informations
Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur la collecte et l'utilisation des données. SRV peut divulguer des informations personnelles lorsque cela est nécessaire pour se conformer à des obligations légales, répondre à des demandes réglementaires, protéger ses droits ou ceux d'autres utilisateurs, ou prévenir la fraude, les abus ou les préjudices. Nous ne vendons pas vos données et ne les partageons pas avec des tiers au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture opérationnelle des Services.

21. Restrictions d'utilisation et conduite acceptable
Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser le Site ou les Services de manière illégale
• Tenter un accès non autorisé à nos systèmes
• Interférer avec ou perturber l'intégrité du Site ou des Services
• Déformer votre identité, votre localisation géographique ou l'objectif de votre évaluation

Toute utilisation abusive du Site peut entraîner la résiliation de l'accès et des recours légaux.

22. Exclusion de garanties
Les Services sont fournis « EN L'ÉTAT » et « TELS QUE DISPONIBLES » sans garantie d'aucune sorte. SRV décline toute garantie, expresse ou implicite, notamment les garanties d'exactitude ou d'exhaustivité des données, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, et d'absence de virus ou de composants nuisibles. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties. Dans ce cas, ces limitations pourraient ne pas s'appliquer intégralement à vous.

23. Limitation de responsabilité
SRV décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profit, de données ou d'opportunité. Notre responsabilité maximale, en toute circonstance, est limitée au montant que vous avez payé pour le Service litigieux.

24. Indemnité
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité SR Valuation Inc., ses dirigeants, employés et sociétés affiliées de toute réclamation, perte ou responsabilité (y compris les frais juridiques) découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services ou de la violation des lois applicables.

25. Résiliation
SRV peut résilier votre accès au Site ou aux Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des présentes Conditions. Dès la résiliation, tous les droits accordés en vertu des présentes Conditions reviennent immédiatement à SRV. Toutes les clauses qui subsistent après la résiliation (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à l'indemnisation) restent en vigueur.

26. Modifications
SRV peut mettre à jour les présentes Conditions à tout moment, avec ou sans préavis. Il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement. L'utilisation continue du Site ou des Services après une mise à jour vaut acceptation des nouvelles Conditions.

27. Langue
Les présentes Conditions sont disponibles en français et en anglais à l'adresse https://account.srvaluation.com/pages/terms-of-use. En cas de conflit ou d'incohérence entre les deux versions, la version anglaise prévaut, dans la mesure permise par la loi applicable.

28. Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, au Québec.

29. Contact
Pour toute question, préoccupation ou avis juridique concernant les présentes conditions ou nos services, veuillez contacter : info@srvaluation.com

SR Évaluation Inc.
2438, rue Knox, Montréal (Québec) H3K 1P9, Canada
Courriel : info@srvaluation.com
Téléphone : +1 514-946-8300