Conditions d'Utilisation

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation. Elles encadrent votre accès aux services en ligne et au contenu de SRV Valuation.

Dernière mise à jour : 2025-06-02

Bienvenue à SR Valuation Inc. (« SRV »), exploitant du site web SRV et des services d'évaluation BVM. Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de notre site web https://srvaluation.com (le « Site »), ainsi que l'achat ou l'utilisation de rapports BVM, de services d'évaluation, de livrables numériques ou de contenus connexes mis à disposition sur le Site (collectivement, les « Services »).

En utilisant le Site ou en achetant des Services, vous acceptez les présentes Conditions. En cas de désaccord, vous ne devez pas utiliser le Site ni les Services.

1. Admissibilité
Vous devez être majeur dans votre juridiction et avoir la capacité juridique de conclure des contrats. Les services de SRV sont destinés aux professionnels de l'investissement, du droit, du conseil ou des entreprises. Leur utilisation par des mineurs ou à des fins de consommation, de loisirs ou d'études est interdite.

2. Services numériques uniquement
SRV propose des services numériques d'évaluation et d'analyse comparative, notamment des rapports automatisés et semi-automatisés, transmis par courriel ou via une interface en ligne au format électronique (PDF ou équivalent). Aucun bien physique ne sera expédié ni livré.

3. Clause de non-responsabilité relative à l'utilisation professionnelle
Nos services sont proposés à titre professionnel et informatif uniquement. Ils ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, financiers, comptables ou d'investissement. SRV décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou l'interprétation des rapports d'évaluation par ses clients. Les clients sont seuls responsables du respect des cadres juridiques, fiscaux et réglementaires applicables dans leur juridiction.

4. Prestation de services
Les délais de livraison estimés sont de 2 à 3 jours ouvrables (rapport BVM L1, rapport de traçabilité BVM) et de 3 à 6 jours ouvrables (rapport BVM L2). Les services sont disponibles uniquement pendant nos heures d'ouverture habituelles (heure de l'Est du Canada). Les délais peuvent varier en fonction de la charge de travail, de l'exhaustivité des données client ou des retards de communication. SRV décline toute responsabilité en cas de retard dû à l'inaction des utilisateurs ou à des soumissions incomplètes.

5. Prix et devise
Les tarifs sont spécifiques à la localisation. Ils sont affichés en fonction de la région géolocalisée de l'utilisateur. SRV se réserve le droit d'ajuster les prix et les niveaux de tarification sans préavis.

6. Aucune politique de remboursement
En raison du caractère personnalisé et irréversible de nos rapports d'évaluation, toute vente est définitive dès le début de la génération ou de l'analyse. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'insatisfaction subjective, y compris en cas de désaccord avec les conclusions de l'évaluation.

7. Remboursement pour données insuffisantes pour effectuer l'évaluation
Si SRV détermine qu'aucun ensemble suffisant ou pertinent de comparables ne peut être identifié lors de l'exécution d'un service BVM, un remboursement complet sera émis :

• Les remboursements sont traités selon le mode de paiement d'origine
• Traité dans les 10 jours ouvrables suivant l'approbation
• Disponible uniquement si aucun rapport ou brouillon n'a été livré

8. Licence et utilisation
Il vous est accordé un Licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation des rapports BVM et autres contenus fournis dans le cadre des Services, uniquement à des fins internes et professionnelles. Vous ne pouvez copier, distribuer, commercialiser ou rétroconcevoir aucune partie des rapports ou de la logique d'évaluation de BVM sans autorisation écrite préalable.

9. Propriété intellectuelle
Tout le contenu, les cadres d'évaluation, la logique, les rapports et l'image de marque du site sont la propriété intellectuelle exclusive de SR Valuation Inc. L'utilisation, la reproduction ou la divulgation non autorisée est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

10. Contact pendant l'exécution du service
Dans certains cas, SRV peut vous contacter pendant la prestation du Service pour : clarifier des réponses incomplètes ou ambiguës, demander des informations complémentaires pour des recherches de comparables ou valider des projets d'évaluation. Ces communications seront effectuées à partir d'une adresse courriel officielle @srvaluation.com. Il est de la responsabilité du client de consulter sa boîte de réception et de répondre rapidement afin d'éviter tout retard de traitement.

11. Confidentialité et divulgation des informations
Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur la collecte et l'utilisation des données. SRV peut divulguer des informations personnelles lorsque cela est nécessaire pour se conformer à des obligations légales, répondre à des demandes réglementaires, protéger ses droits ou ceux d'autres utilisateurs, ou prévenir la fraude, les abus ou les préjudices. Nous ne vendons pas vos données et ne les partageons pas avec des tiers au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture opérationnelle des Services.

12. Restrictions d'utilisation et conduite acceptable
Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser le Site ou les Services de manière illégale
• Tenter un accès non autorisé à nos systèmes
• Interférer avec ou perturber l'intégrité du Site ou des Services
• Déformer votre identité ou l'objectif de votre évaluation

Toute utilisation abusive du Site peut entraîner la résiliation de l'accès et des recours légaux.

13. Exclusion de garanties
Les Services sont fournis « EN L'ÉTAT » et « TELS QUE DISPONIBLES » sans garantie d'aucune sorte. SRV décline toute garantie, expresse ou implicite, notamment les garanties d'exactitude ou d'exhaustivité des données, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, et d'absence de virus ou de composants nuisibles. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties. Dans ce cas, ces limitations pourraient ne pas s'appliquer intégralement à vous.

14. Limitation de responsabilité
SRV décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profit, de données ou d'opportunité. Notre responsabilité maximale, en toute circonstance, est limitée au montant que vous avez payé pour le Service litigieux.

15. Indemnité
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité SR Valuation Inc., ses dirigeants, employés et sociétés affiliées de toute réclamation, perte ou responsabilité (y compris les frais juridiques) découlant de votre violation des présentes conditions, de votre mauvaise utilisation des services ou de la violation des lois applicables.

16. Résiliation
SRV peut résilier votre accès au Site ou aux Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des présentes Conditions. Dès la résiliation, tous les droits accordés en vertu des présentes Conditions reviennent immédiatement à SRV. Toutes les clauses qui subsistent après la résiliation (par exemple, propriété intellectuelle, responsabilité, indemnisation) restent en vigueur.

17. Modifications
SRV peut mettre à jour les présentes Conditions à tout moment, avec ou sans préavis. Il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement. L'utilisation continue du Site ou des Services après une mise à jour vaut acceptation des nouvelles Conditions.

18. Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, au Québec.

19. Contact
Pour toute question, préoccupation ou avis juridique concernant les présentes conditions ou nos services, veuillez contacter : info@srvaluation.com

SR Évaluation Inc.
2438, rue Knox, Montréal (Québec) H3K 1P9, Canada
Courriel : info@srvaluation.com
Téléphone : +1 514-946-8300